Statuts
Nom, siège et buts
Art. 1
Nom - Sous la dénomination «Association indépendante des journalistes suisses» / «Unabhängiger Verband der Schweizer Journalisten» / «Associazione indipendente dei Giornaiisti svizzeri» / «ch-media», est constituée une association professionnelle régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse, ainsi que par les présents statuts.
Art. 2
Siège - Le siège de l'Association est fixé au domicile de l'Administrateur.
Art. 3
Buts - ch-media a pour buts de préserver la liberté, l'indépendance et la dignité de la presse en général; de défendre les intérêts professionnels de ses membres; de maintenir de bonnes relations entre confrères; d'assister ses membres et l'ensemble de la profession dans la recherche d'améliorations de la situation matérielle, sociale et professionnelle; de favoriser le développement de la formation professionnelle.
Membres
Art. 4
Définition - L'Association considère comme journaliste toute personne participant de façon professionnelle déterminante à l'information du public, par l'intermédiaire de moyens et techniques qui lui sont librement accessibles.
Ne peuvent en faire partie de plein droit les publicitaires, conseils en relations publiques, attachés de presse ou assimilés, qui disposent de leurs propres organisations professionnelles, ni les personnes qui se consacrent à la diffusion d'informations dans un cadre trop restreint.
Sont également considérés comme journalistes les collaborateurs de la radio et de la télévision et d'autres média électroniques répondant à la définition du 1er alinéa du présent article, selon les normes définies par le règlement.
Art. 5
Catégories - Les membres de ch-media sont répartis selon les catégories suivantes:a) Membres actifs
1. Inscrits au Registre professionnel
Les journalistes qui se consacrent professionnellement et principalement à l'information publique depuis au moins deux ans. Ils sont inscrits au Registre professionnel de l'Association.2. Non-inscrits au Registre professionnel
Les journalistes dont l'activité professionnelle ne constitue pas la principale source de revenus.b) Membres associés ou passifs
Les personnes dont l'activité journalistique lucrative n'est qu'accessoire et qui désirent soutenir l'action de l'Association.c) Membres candidats ou stagiaires
Les personnes qui se trouvent en période de formation professionnelle.d) Membres d'honneur
L'Assemblée générale peut accorder ce titre sur proposition du Comité notamment, aux journalistes membres qui se sont distingués soit par d'éminents services rendus à l'Association, soit par la qualité des prestations fournies dans le cadre de leur activité professionnelle.
Admission
Art. 6
Procédure - L'admission des membres dans les diverses catégories est fixé par le Règlement de la procédure d'admission à l'Association.
Le Comité apprécie librement si ces conditions sont remplies, sous réserve d'un recours éventuel, dans les formes prévues par le même règlement.
Sanctions
Art. 7
Le Comité peut infliger un avertissement ou un blâme au membre qui contreviendrait aux usages professionnels.
L'exclusion peut être prononcée par l'Assemblée générale à l'égard d'un membre ayant gravement lésé les intérêts de l'Association et de la profession; il peut être exclu par l'Assemblée à la majorité de deux tiers des membres présents ayant droit au vote.
Organisation
Art. 8
Organes - Les organes de l'Association sont:
a) l'Assemblée générale
b) le Comité
c) les vérificateurs des comptes
d) l'Administrateur
Sections régionales
Sur proposition du Comité, l'Assemblée générale peut décider la création de sections régionales. L'organisation et les compétences de ces sections sont définies par un règlement spécifique proposé par le Comité et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.
Assemblée générale
Art. 9
Convocation - L'Assemblée générale se réunit au lieu désigné par le Comité. Elle doit se tenir dans le courant du premier semestre de chaque année.
L'ordre du jour comprend le rapport du Comité, les comptes, le rapport des vérificateurs, les nominations statutaires.
L'Assemblée générale est convoquée 15 jours au moins avant la date de sa réunion. L'ordre du jour et le procès-verbal de l'Assemblée précédente sont joints à la convocation faite par écrit et adressée à chaque membre personnellement.
Les proppositions de modifications de statuts doivent parvenir aux membres avec la convocation.
Art. 10
Compétences - L'Assemblée générale a le droit inaliénable:
1. d'adopter et de modifier les statuts et règlements
2. d'élire le Président, le Comité et les vérificateurs des comptes
3. de désigner le Président d'honneur
4. de fixer la cotisation annuelle
5. de prononcer l'exclusion d'un membre
6. d'approuver la gestion, le compte de pertes et profits et le bilan
7. de donner décharge au Comité et aux vérificateurs des comptes
8. de débattre de l'activité de l'Association et de problèmes professionnels
9. de prendre toute décision qui lui incombe par la loi et les statuts.Assemblée générale extraordinaire
Art. 11
Convocation - Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée :
1. par décision de l'Assemblée générale
2. par décision du Comité
3. par une demande écrite adressée au comité par le dixième au moins des membres actifs inscrits au Registre professionnel
4. à la demande des vérificateurs des comptes
Art. 12
Participation - Les membres sont tenus d'assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Les membres RP doivent motiver leur absence par écrit.
Art. 13
Droit de vote - En règle générale, tous les membres de l'Association ont le droit de vote.
Cependant, ce droit est réservé aux seuls membres RP lorsqu'il s'agit:
a) d'accepter de nouveaux membres RP au sein de l'Association
b) de traiter de questions professionnelles les concernant directement et exclusivement .L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des membres présents. Toute représentation de membres absents est exclue. Les décisions sont votées à main levée ; le vote aura lieu au bulletin secret si le 1/5 au moins des membres présents en fait la demande.
Comité
Art. 14
Composition - Le Comité est composé de 3 à 11 membres inscrits au Registre professionnel et élus pour deux ans. Il peut compter un représentant d'une des autres catégories de membres.
Le Comité s'organise librement pour exercer son activité.
Art. 15
Compétences - Le Comité représentatif de l'Association:
a) veille à l'application des statuts et règlements et au respect des principes de base de l'Association
b) présente un rapport annuel sur son activité à l'Assemblée générale
c) présente les comptes de l'exercice écoulé
d) exécute les décisions de l'Assemblée générale, renseigne et conseille les membres qui s'adressent à lui dans le cadre de leurs préoccupations professionnelles
e) admet les nouveaux membres dans les formes prévues à l'art. 6
f) peut prononcer la radiation des membres n'ayant pas payé leurs cotisations, ou prendre toute autre sanction administrative en pareille matière
g) désigne l'Administrateur
Représentation
Art. 16
L'Association est valablement représentée à l'égard de tiers par la signature collective du Président et du Secrétaire, ou d'un autre membre du Comité.
Administrateur
Art. 17
Fonctions - L'Administrateur-conseil est chargé d'assister le Comité dans son travail, de le conseiller pour le respect des lois, des statuts et règlements de l'Association.
Il peut représenter l'Association auprès d'organismes officiels et de tiers, sur mandat du Comité.
Vérificateurs des comptes
Art. 18
Election, fonction - Les vérificateurs des comptes sont nommés pour une durée de deux ans par l'Assemblée générale. Ils sont rééligibles.
Ils soumettent à l'Assemblée un rapport écrit sur la gestion, les comptes et le bilan présentés par le Comité.
Cotisations
Art. 19
Fixation - Les cotisations sont fixées par l'Assemblée générale et sont exigibles dans les 30 premiers jours de l'exercice, sous réserve des sanctions prévues à l'art. 15, lettre f)
Le Président d'honneur et les membres d'honneur en sont exemptés.
Les membres de plus de 65 ans ne payent que la moitié de la cotisation annuelle.
Démission
Art. 20
La démission doit être donnée par lettre recommandée, pour la fin de l'exercice en cours. Trois mois avant la fin de l'exercice annuel correspondant à l'année civile.
Dissolution de l'Association
Art. 21
Modalités - La dissolution de l'Association ne peut être décidée que par une Assemblée régulièrement convoquée et réunissant au moins les deux tiers des membres inscrits au Registre professionnel, et à la majorité des deux tiers des votants.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une seconde Assemblée est convoquée, la décision est prise à la majorité des membres présents.
Dans le cas d'une dissolution, la fortune de l'Association est répartie selon la décision de l'Assemblée générale, sous le contrôle du collège des membres d'honneur.
Le texte français fait foi.
Les précédents statuts, qui remplacent tous les textes précédents, ont été adoptés en Assemblée générale le 17 juin 2005 à Lugano.
Le Président: Gil Egger
Le Secrétaire: Francesco Di Franco
L'Administrateur: Me Jean-Charles Haenni
Art. 1
Nom - Sous la dénomination «Association indépendante des journalistes suisses» / «Unabhängiger Verband der Schweizer Journalisten» / «Associazione indipendente dei Giornaiisti svizzeri» / «ch-media», est constituée une association professionnelle régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse, ainsi que par les présents statuts.
Art. 2
Siège - Le siège de l'Association est fixé au domicile de l'Administrateur.
Art. 3
Buts - ch-media a pour buts de préserver la liberté, l'indépendance et la dignité de la presse en général; de défendre les intérêts professionnels de ses membres; de maintenir de bonnes relations entre confrères; d'assister ses membres et l'ensemble de la profession dans la recherche d'améliorations de la situation matérielle, sociale et professionnelle; de favoriser le développement de la formation professionnelle.
Membres
Art. 4
Définition - L'Association considère comme journaliste toute personne participant de façon professionnelle déterminante à l'information du public, par l'intermédiaire de moyens et techniques qui lui sont librement accessibles.
Ne peuvent en faire partie de plein droit les publicitaires, conseils en relations publiques, attachés de presse ou assimilés, qui disposent de leurs propres organisations professionnelles, ni les personnes qui se consacrent à la diffusion d'informations dans un cadre trop restreint.
Sont également considérés comme journalistes les collaborateurs de la radio et de la télévision et d'autres média électroniques répondant à la définition du 1er alinéa du présent article, selon les normes définies par le règlement.
Art. 5
Catégories - Les membres de ch-media sont répartis selon les catégories suivantes:a) Membres actifs
1. Inscrits au Registre professionnel
Les journalistes qui se consacrent professionnellement et principalement à l'information publique depuis au moins deux ans. Ils sont inscrits au Registre professionnel de l'Association.2. Non-inscrits au Registre professionnel
Les journalistes dont l'activité professionnelle ne constitue pas la principale source de revenus.b) Membres associés ou passifs
Les personnes dont l'activité journalistique lucrative n'est qu'accessoire et qui désirent soutenir l'action de l'Association.c) Membres candidats ou stagiaires
Les personnes qui se trouvent en période de formation professionnelle.d) Membres d'honneur
L'Assemblée générale peut accorder ce titre sur proposition du Comité notamment, aux journalistes membres qui se sont distingués soit par d'éminents services rendus à l'Association, soit par la qualité des prestations fournies dans le cadre de leur activité professionnelle.
Admission
Art. 6
Procédure - L'admission des membres dans les diverses catégories est fixé par le Règlement de la procédure d'admission à l'Association.
Le Comité apprécie librement si ces conditions sont remplies, sous réserve d'un recours éventuel, dans les formes prévues par le même règlement.
Sanctions
Art. 7
Le Comité peut infliger un avertissement ou un blâme au membre qui contreviendrait aux usages professionnels.
L'exclusion peut être prononcée par l'Assemblée générale à l'égard d'un membre ayant gravement lésé les intérêts de l'Association et de la profession; il peut être exclu par l'Assemblée à la majorité de deux tiers des membres présents ayant droit au vote.
Organisation
Art. 8
Organes - Les organes de l'Association sont:
a) l'Assemblée générale
b) le Comité
c) les vérificateurs des comptes
d) l'Administrateur
Sections régionales
Sur proposition du Comité, l'Assemblée générale peut décider la création de sections régionales. L'organisation et les compétences de ces sections sont définies par un règlement spécifique proposé par le Comité et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.
Assemblée générale
Art. 9
Convocation - L'Assemblée générale se réunit au lieu désigné par le Comité. Elle doit se tenir dans le courant du premier semestre de chaque année.
L'ordre du jour comprend le rapport du Comité, les comptes, le rapport des vérificateurs, les nominations statutaires.
L'Assemblée générale est convoquée 15 jours au moins avant la date de sa réunion. L'ordre du jour et le procès-verbal de l'Assemblée précédente sont joints à la convocation faite par écrit et adressée à chaque membre personnellement.
Les proppositions de modifications de statuts doivent parvenir aux membres avec la convocation.
Art. 10
Compétences - L'Assemblée générale a le droit inaliénable:
1. d'adopter et de modifier les statuts et règlements
2. d'élire le Président, le Comité et les vérificateurs des comptes
3. de désigner le Président d'honneur
4. de fixer la cotisation annuelle
5. de prononcer l'exclusion d'un membre
6. d'approuver la gestion, le compte de pertes et profits et le bilan
7. de donner décharge au Comité et aux vérificateurs des comptes
8. de débattre de l'activité de l'Association et de problèmes professionnels
9. de prendre toute décision qui lui incombe par la loi et les statuts.Assemblée générale extraordinaire
Art. 11
Convocation - Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée :
1. par décision de l'Assemblée générale
2. par décision du Comité
3. par une demande écrite adressée au comité par le dixième au moins des membres actifs inscrits au Registre professionnel
4. à la demande des vérificateurs des comptes
Art. 12
Participation - Les membres sont tenus d'assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Les membres RP doivent motiver leur absence par écrit.
Art. 13
Droit de vote - En règle générale, tous les membres de l'Association ont le droit de vote.
Cependant, ce droit est réservé aux seuls membres RP lorsqu'il s'agit:
a) d'accepter de nouveaux membres RP au sein de l'Association
b) de traiter de questions professionnelles les concernant directement et exclusivement .L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des membres présents. Toute représentation de membres absents est exclue. Les décisions sont votées à main levée ; le vote aura lieu au bulletin secret si le 1/5 au moins des membres présents en fait la demande.
Comité
Art. 14
Composition - Le Comité est composé de 3 à 11 membres inscrits au Registre professionnel et élus pour deux ans. Il peut compter un représentant d'une des autres catégories de membres.
Le Comité s'organise librement pour exercer son activité.
Art. 15
Compétences - Le Comité représentatif de l'Association:
a) veille à l'application des statuts et règlements et au respect des principes de base de l'Association
b) présente un rapport annuel sur son activité à l'Assemblée générale
c) présente les comptes de l'exercice écoulé
d) exécute les décisions de l'Assemblée générale, renseigne et conseille les membres qui s'adressent à lui dans le cadre de leurs préoccupations professionnelles
e) admet les nouveaux membres dans les formes prévues à l'art. 6
f) peut prononcer la radiation des membres n'ayant pas payé leurs cotisations, ou prendre toute autre sanction administrative en pareille matière
g) désigne l'Administrateur
Représentation
Art. 16
L'Association est valablement représentée à l'égard de tiers par la signature collective du Président et du Secrétaire, ou d'un autre membre du Comité.
Administrateur
Art. 17
Fonctions - L'Administrateur-conseil est chargé d'assister le Comité dans son travail, de le conseiller pour le respect des lois, des statuts et règlements de l'Association.
Il peut représenter l'Association auprès d'organismes officiels et de tiers, sur mandat du Comité.
Vérificateurs des comptes
Art. 18
Election, fonction - Les vérificateurs des comptes sont nommés pour une durée de deux ans par l'Assemblée générale. Ils sont rééligibles.
Ils soumettent à l'Assemblée un rapport écrit sur la gestion, les comptes et le bilan présentés par le Comité.
Cotisations
Art. 19
Fixation - Les cotisations sont fixées par l'Assemblée générale et sont exigibles dans les 30 premiers jours de l'exercice, sous réserve des sanctions prévues à l'art. 15, lettre f)
Le Président d'honneur et les membres d'honneur en sont exemptés.
Les membres de plus de 65 ans ne payent que la moitié de la cotisation annuelle.
Démission
Art. 20
La démission doit être donnée par lettre recommandée, pour la fin de l'exercice en cours. Trois mois avant la fin de l'exercice annuel correspondant à l'année civile.
Dissolution de l'Association
Art. 21
Modalités - La dissolution de l'Association ne peut être décidée que par une Assemblée régulièrement convoquée et réunissant au moins les deux tiers des membres inscrits au Registre professionnel, et à la majorité des deux tiers des votants.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une seconde Assemblée est convoquée, la décision est prise à la majorité des membres présents.
Dans le cas d'une dissolution, la fortune de l'Association est répartie selon la décision de l'Assemblée générale, sous le contrôle du collège des membres d'honneur.
Le texte français fait foi.
Les précédents statuts, qui remplacent tous les textes précédents, ont été adoptés en Assemblée générale le 17 juin 2005 à Lugano.
Le Président: Gil Egger
Le Secrétaire: Francesco Di Franco
L'Administrateur: Me Jean-Charles Haenni