En condamnant un journaliste pour divulgation d’informations couvertes par le secret de l’instruction, les autorités helvétiques ont porté atteinte à sa liberté d’expression, estiment les juges européens.

Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a admis, à quatre voix contre trois, qu’il y a eu violation de la liberté d’expression de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la condamnation du journaliste Arnaud Bédat à une amende de 4000 francs suisses pour avoir publié des documents en violation du secret de l’instruction dans une affaire pénale. La Cour a jugé que le Gouvernement n’établissait pas en quoi la divulgation de ce type d’informations confidentielles aurait pu avoir une influence négative tant sur le droit à la présomption d’innocence que sur le jugement du prévenu. La Cour note que ce dernier disposait de recours en droit helvétique pour faire réparer l’atteinte à sa réputation, qu’il n’en a cependant pas fait usage et que c’est à lui qu’il incombait au premier chef de faire respecter sa vie privée.

Le 15 octobre 2003, Arnaud Bédat fit paraître dans un hebdomadaire un article qui concernait une procédure pénale dirigée contre M.B., un automobiliste placé en détention préventive pour avoir foncé sur des piétons, tué trois personnes et blessé huit autres avant de se jeter du pont de Lausanne. Cet incident avait suscité beaucoup d’émotion et d’interrogations en Suisse. L’article dressait le portrait du prévenu, présentait un résumé des questions des policiers et du juge d’instruction, les réponses du prévenu et était accompagné de plusieurs photographies des lettres qu’il avait adressées au juge d’instruction. Cet article comportait également un bref résumé des déclarations de l’épouse et du médecin traitant de M.B., intitulé «Il a perdu la boule…»

M.B. ne porta pas plainte contre le journaliste, mais ce dernier cependant fit l’objet de poursuites pénales d’office pour avoir publié des documents secrets. Le 23 juin 2004, le juge d’instruction de Lausanne le condamna à un mois de prison avec sursis. Puis le tribunal de police de Lausanne remplaça sa condamnation par une amende de 4000 francs suisses. Arnaud Bédat se pourvut en cassation mais il fut débouté. Le Tribunal Fédéral rejeta le recours de droit public et le pourvoi en nullité interjetés par le requérant.

Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), le requérant se plaignait de sa condamnation pour violation du secret de l’enquête. Il estime avoir subi une ingérence injustifiée dans son droit à la liberté d’expression. La Cour note que le public a, de manière générale, un intérêt légitime à être informé sur les procès en matière pénale. Cependant, quiconque, y compris des journalistes, exerce sa liberté d’expression assume des devoirs et responsabilités dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé. En l’occurrence, les juges internes ont considéré que l’auteur, journaliste expérimenté, ne pouvait ignorer que lesdits documents reproduits dans l’article litigieux provenaient du dossier d’instruction et étaient couverts par le secret de l’instruction. Tout en reconnaissant le rôle essentiel qui revient à la presse dans une société démocratique, la Cour souligne que les journalistes ne sauraient en principe être déliés par la protection que leur offre l’article 10 de la Convention de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun.

Aux yeux de la Cour, il apparaît que le Tribunal fédéral s’est borné à constater que tant la divulgation prématurée des procès-verbaux d’audition que celle des correspondances adressées au juge par le prévenu portaient nécessairement atteinte à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable de l’automobiliste M.B. Cependant, la Cour souligne que l’imputabilité des faits à M.B. n’était pas le sujet principal de l’article publié pour lequel le requérant a été sanctionné. La principale audience concernant le procès de M.B. a eu lieu en novembre 2005, soit plus de deux ans après la publication de l’article.

Par ailleurs, les deux parties s’accordent sur le fait que les préoccupations exprimées par le prévenu dans les documents litigieux reproduits dans l’article étaient secondaires et ne permettaient pas de tirer de conclusion sur l’intentionnalité de l’acte. Enfin, ce sont des magistrats professionnels et non un jury populaire qui ont été amenés à se prononcer sur l’affaire. La Cour conclut que le Gouvernement n’établit pas en quoi, dans les circonstances, la divulgation de ce type d’informations confidentielles aurait pu avoir une influence négative tant sur le droit à la présomption d’innocence que sur le jugement du prévenu.

Le Gouvernement a allégué que la divulgation des documents couverts par le secret de l’instruction avait porté atteinte au droit au respect de la vie privée de l’automobiliste M.B. La Cour note cependant que ce dernier disposait de recours en droit helvétique pour faire réparer l’atteinte à sa réputation. Il n’en a pas fait usage alors que c’est à lui qu’il incombait au premier chef de faire respecter sa vie privée. Le Gouvernement n’a donc pas suffisamment justifié la sanction infligée au requérant en raison de la divulgation d’information personnelles concernant M.B.

S’agissant des critiques à l’encontre de la forme de l’article incriminé, il y a lieu de rappeler qu’outre la substance des idées et des informations exprimées, l’article 10 de la Convention protège aussi leur mode d’expression. Il n’appartient pas à la Cour, ni aux juridictions internes, de se substituer à la presse pour dire quelle technique de compte rendu les journalistes doivent adopter. La liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d’exagération, voire même de provocation.

La Cour rappelle que la liberté d’expression vaut non seulement pour les «informations» et les «idées» accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de société démocratique. Que certaines expressions destinées à capter l’attention du public aient été employées ne saurait poser en soi un problème. Par ailleurs, on ne saurait considérer que l’article concernait des détails de la vie strictement privée d’une personne, situation dans laquelle la protection de l’article 10 est moins forte. Cet article portait plutôt sur le fonctionnement de la justice pénale dans une affaire donnée.

La Cour rappelle aussi qu’elle doit veiller à ce que la sanction ne constitue pas une espèce de censure tendant à inciter la presse à s’abstenir d’exprimer des critiques. Dans le contexte du débat sur un sujet d’intérêt général, pareille sanction risque de dissuader les journalistes de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité. Par là même, elle est de nature à entraver les médias dans l’accomplissement de leur tâche d’information et de contrôle.

La Cour considère l’amende infligée en l’espèce comme disproportionnée au but poursuivi. La condamnation du requérant ne répondait pas à un besoin social impérieux. Si les motifs de la condamnation étaient pertinents, ils n’étaient pas suffisants pour justifier une telle ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

La Cour condamne la Suisse à verser au requérant 5000 euros pour frais et dépens.


Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante :
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.